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19/10/2023
AJDA - Octobre 2023 - Droit de résiliation unilatérale du titulaire d’un marché public d’assurance
Emmanuel glaser
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14/12/2022
Olivier Fréget
31/05/2022
La méconnaissance du principe d'impartialité, un vice d'une particulière gravité
Emmanuel glaser
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08/07/2022
AJDA 2022 p1270- L'exclusion de la création d'un fonds de commerce sur le domaine public n'est pas un vice d'une particulière gravité
Emmanuel glaser
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28/06/2021
Moyens invocables à l’appui d’un refus de mettre fin au contrat
Emmanuel glaser
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