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AJDA - Octobre 2023 - Droit de résiliation unilatérale du titulaire d’un marché public d’assurance
AJDA 2022 p1270- L'exclusion de la création d'un fonds de commerce sur le domaine public n'est pas un vice d'une particulière gravité
Autorité administrative indépendante et secret industriel et commercial
Autorité de supervision indépendante en matière de redevances aéroportuaires
Cartel des panneaux routiers : volet indemnitaire
Concentration dans le secteur de l’audiovisuel
Concentration-Compétence du Conseil d’Etat
Concurrence et logiciels libres
Contrôle des concentrations
Contrôle des concentrations et recevabilité des recours
Convention d’occupation domaniale
Interventions économiques
L’amortissement des biens d’une collectivité candidate à un contrat
L’Autorité de la concurrence et le juge administratif
La méconnaissance du principe d'impartialité, un vice d'une particulière gravité
Le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence Altmark aux délégations de service public
Le juge du référé précontractuel et le secret industriel et commercial
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’indiquer le montant des investissements souhaités
Liberté d’entreprendre et loi du pays de Polynésie française
Libre circulation des marchandises et impositions intérieures
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