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Marchés publics : Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le seuil de 25 000€
Modalités de candidature d’un établissement public à une concessions
Moyens invocables à l’appui d’un refus de mettre fin au contrat
Objet d’une société publique locale et compétences de ses actionnaires
Occupation du domaine public et liberté du commerce et de l’industrie
Politique énergétique de la Polynésie française
Pouvoir des AAI et modification des contrats en cours
Pouvoirs réglementaires de l’ARCEP
Redevances aéroportuaires et aides d’Etat
Règlement des différends concernant le moratoire sur le rachat d’électricité photovoltaïque
Retrait de subvention
Seuils des marchés et procédure adaptée
Tarification des services publics et droit communautaire
Une nouvelle limitation à la liberté contractuelle
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