À la suite de la réformation le 19 Janvier 2010 par la cour d'appel de Paris du montant des sanctions imposées par l'Autorité de la concurrence à Arcelor Mittal, le rapport de la commission Folz adonné une impulsion nouvelle à la refelxion sur l'attribution des sanctions des pratiques anticoncurentielles. En droite ligne des recommandations préconisées par le rapport, l'autorité de la concurrence a lancé mi-janvier une consultation publique sur un projet de lignes directrices pour un meilleur calcul des sanctions pécuniaires en cas de violation du droit de la concurrence.